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1971092915 29 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant pour les employées ressortissant à la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, le mode de calcul de la rémunération afférente aux jours fériés payés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971092915 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971092915 29 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant pour les employées ressortissant à la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, le mode de calcul de la rémunération afférente aux jours fériés payés
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29 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant pour les employées ressortissant à la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, le mode de calcul de la rémunération afférente aux jours fériés payés
Publication: 15 janvier 1972
Numéro: 1971092915
page: 88888
Dossier numéro: 1971-09-29/