1971092912
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1971092912 29 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 2 décembre 1970 et 25 février 1971 respectivement de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant pour l'exercice 1970 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisana
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971092912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971092912 29 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 2 décembre 1970 et 25 février 1971 respectivement de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant pour l'exercice 1970 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisana
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29 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 2 décembre 1970 et 25 février 1971 respectivement de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant pour l'exercice 1970 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale
Publication: 28 décembre 1971
Numéro: 1971092912
page: 88888
Dossier numéro: 1971-09-29/