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1971092911 BE

1971092911 29 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 1971 de la Commission paritaire nationale de la Construction portant statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971092911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971092911 29 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 1971 de la Commission paritaire nationale de la Construction portant statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 1971 de la Commission paritaire nationale de la Construction portant statut des délégations syndicales

Publication: 26 novembre 1971

Numéro: 1971092911

page: 88888

Dossier numéro: 1971-09-29/

Erratum : Publication du 29 décembre 1971

Erratum: Publication du 29 décembre 1971, numéro 1971092914

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