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1971092910 29 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971092910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971092910 29 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances

Publication: 28 octobre 1971

Numéro: 1971092910

page: 12870

Dossier numéro: 1971-09-29/

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