1971092908 29 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1971 portant création de [bpost]. <INTITULE modifié par L 2010-12-13/07 , art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 31-12-2010)

La date d'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1971 portant création de [ 1 bpost] 1 est fixée au 15 octobre 1971, à l'exception des dispositions d'ordre budgétaire et comptable qui entrent en vigueur au 1er janvier 1972. <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; En vigueur : 01-10-1992>

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( 1 )<L 2010-12-13/07 , art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011>

Du 15 octobre 1971 au 31 décembre 1971, les dépenses et les recettes sont imputées sur les articles ad hoc du budget des Postes, Télégraphes et Téléphones, conformément à la législation et à la réglementation applicables aux services de l'administration générale de l'Etat.

La situation active et passive de [ 1 bpost] 1 envers le Trésor est arrêtée au 1er janvier 1972. <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; En vigueur : 01-10-1992>

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( 1 )<L 2010-12-13/07 , art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011>

Notre Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 6 juillet 1971, portant création de [bpost], notamment l'article 29; LT}L %%2010-12-13/07%%, art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011{GT}

Considérant que la mise en vigueur de la loi portant création de [bpost] devrait, du point de vue budgétaire et comptable, coïncider avec le début de l'exercice de façon à éviter le chevauchement de deux techniques et de deux modes de gestion budgétaire et comptable différents; que, d'autre part, il apparaît nécessaire que la loi entre en vigueur sans autre délai afin que les autres conditions requises pour le fonctionnement de [bpost] soient remplies pour le 1er janvier 1972{LT}L %%2010-12-13/07%%, art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011{GT}

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Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones et de Notre Ministre du Budget,

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Fiche des modifications

Loi du 21-03-1991 publié le 27-03-1991

Articles modifiés

INTITULE; 1; 3