1971092907
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1971092907 29 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971092907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971092907 29 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
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29 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Publication: 5 octobre 1971
Numéro: 1971092907
page: 11587
Dossier numéro: 1971-09-29/