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1971092903 BE

1971092903 29 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du poisson

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971092903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971092903 29 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du poisson Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du poisson

Publication: 22 janvier 1972

Numéro: 1971092903

page: 88888

Dossier numéro: 1971-09-29/

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