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1971092902 BE

1971092902 29 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1971 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971092902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971092902 29 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1971 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1971 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage

Publication: 18 janvier 1972

Numéro: 1971092902

page: 88888

Dossier numéro: 1971-09-29/32

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