1971092901
BE
BE
1971092901 29 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant pour les employés ressortissant à la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, le mode de calcul de la rémunération afférente aux jours fériés payés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971092901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971092901 29 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant pour les employés ressortissant à la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, le mode de calcul de la rémunération afférente aux jours fériés payés
Ouvrir la source officielle
29 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant pour les employés ressortissant à la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, le mode de calcul de la rémunération afférente aux jours fériés payés
Publication: 15 janvier 1972
Numéro: 1971092901
page: 88888
Dossier numéro: 1971-09-29/