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1971092812 BE

1971092812 28 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel règlementant le prix des appareils électroménagers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971092812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971092812 28 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel règlementant le prix des appareils électroménagers Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel règlementant le prix des appareils électroménagers

Publication: 1 octobre 1971

Numéro: 1971092812

page: 88888

Dossier numéro: 1971-09-28/

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