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1971092811 BE

1971092811 28 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal relatif à l'indication des prix et quantités

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971092811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971092811 28 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal relatif à l'indication des prix et quantités Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal relatif à l'indication des prix et quantités

Publication: 16 décembre 1971

Numéro: 1971092811

page: 14679

Dossier numéro: 1971-09-28/30

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