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1971092804 BE

1971092804 28 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal déterminant, en exécution de l'article 147nonies, § 1er, 2° du Code électoral, la liste des établissements dont l'intérêt public essentiel est reconnu

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971092804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971092804 28 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal déterminant, en exécution de l'article 147nonies, § 1er, 2° du Code électoral, la liste des établissements dont l'intérêt public essentiel est reconnu Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal déterminant, en exécution de l'article 147nonies, § 1er, 2° du Code électoral, la liste des établissements dont l'intérêt public essentiel est reconnu

Publication: 5 octobre 1971

Numéro: 1971092804

page: 11589

Dossier numéro: 1971-09-28/

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