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1971092803 BE

1971092803 28 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal déterminant le modelé des lettres de convocation pour les élections législatives, provinciales, communales, d'agglomération et de fédération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971092803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal déterminant le modelé des lettres de convocation pour les élections législatives, provinciales, communales, d'agglomération et de fédération

Publication: 30 septembre 1971

Numéro: 1971092803

page: 88888

Dossier numéro: 1971-09-28/

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