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1971092802 BE

1971092802 28 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal adaptant pour ce qui concerne les élections d'agglomération et de fédération, les dispositions de l'article 42bis, § 3, de la loi électorale communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971092802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971092802 28 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal adaptant pour ce qui concerne les élections d'agglomération et de fédération, les dispositions de l'article 42bis, § 3, de la loi électorale communale Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal adaptant pour ce qui concerne les élections d'agglomération et de fédération, les dispositions de l'article 42bis, § 3, de la loi électorale communale

Publication: 30 septembre 1971

Numéro: 1971092802

page: 11346

Dossier numéro: 1971-09-28/

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