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1971092801 BE

1971092801 28 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal réglant certaines opérations relatives aux législatives et provinciales et à la nomination des sénateurs provinciaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971092801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal réglant certaines opérations relatives aux législatives et provinciales et à la nomination des sénateurs provinciaux

Publication: 30 septembre 1971

Numéro: 1971092801

page: 11343

Dossier numéro: 1971-09-28/

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