1971092441

1971092441 24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-1990 et mise à jour au 06-07-2018)

2 Articles / Dispositions · Belgique

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Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 1971092441

Article 1 1971092441 24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-1990 et mise à jour au 06-07-2018) Ouvrir la source officielle

Pour l'application de l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le montant à concurrence duquel ne sont pas considérées comme rémunération les sommes accordées aux travailleurs en raison de leur affiliation à une organisation syndicale, est fixé à [ '> 1 145 EUR] '> 1 par an et par travailleur. <AM 2008-05-13/31 , art. 1, 008; En vigueur : 01-01-2008>

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( 1 )<AM 2018-06-25/05 , art. 1, 009; En vigueur : 01-01-2017>

BE Justel 1971092441

Art. 2. 1971092441 24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-1990 et mise à jour au 06-07-2018) Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1970.

Préambule

Vu la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifiée par les lois des 23 décembre 1969 et 26 mars 1970, l'arrêté royal du 28 avril 1970, les lois des 5 juin et 15 juillet 1970, 5 et 7 juillet 1971 et l'arrêté royal du 13 septembre 1971;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 19, § 2, 7°;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale;

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Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 25-06-2018 publié le 06-07-2018

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 13-05-2008 publié le 09-06-2008

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 01-06-2004 publié le 10-06-2004

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 28-02-2002 publié le 22-03-2002

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 03-05-1999 publié le 27-07-1999

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 22-08-1997 publié le 17-10-1997

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 25-04-1990 publié le 18-05-1990

Article modifié : 1

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