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1971092440 24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de l'Intérieur, l'exécution du statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971092440 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de l'Intérieur, l'exécution du statut des agents de l'Etat

Publication: 23 octobre 1971

Numéro: 1971092440

page: 88888

Dossier numéro: 1971-09-24/

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