1971092432
BE
BE
1971092432 24 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1967 relatif aux conditions d'accès à certains emplois du Ministère des Finances
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971092432 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971092432 24 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1967 relatif aux conditions d'accès à certains emplois du Ministère des Finances
Ouvrir la source officielle
24 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1967 relatif aux conditions d'accès à certains emplois du Ministère des Finances
Publication: 18 janvier 1972
Numéro: 1971092432
page: 675
Dossier numéro: 1971-09-24/