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1971092427 BE

1971092427 24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 de la Commission paritaire nationale du transport, rattachant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971092427 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971092427 24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 de la Commission paritaire nationale du transport, rattachant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 de la Commission paritaire nationale du transport, rattachant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport à l'indice des prix à la consommation

Publication: 29 décembre 1971

Numéro: 1971092427

page: 88888

Dossier numéro: 1971-09-24/

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