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1971092423 BE

1971092423 24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971092423 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971092423 24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries Ouvrir la source officielle

24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries

Publication: 28 octobre 1971

Numéro: 1971092423

page: 88888

Dossier numéro: 1971-09-24/

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