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1971092418 BE

1971092418 24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971092418 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971092418 24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers Ouvrir la source officielle

24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers

Publication: 6 octobre 1971

Numéro: 1971092418

page: 11667

Dossier numéro: 1971-09-24/

Erratum : Publication du 27 janvier 1972, ERRATUM

Erratum: Publication du 27 janvier 1972, numéro 1971092428, ERRATUM

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