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1971092416 24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la Cour militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971092416 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la Cour militaire

Publication: 2 octobre 1971

Numéro: 1971092416

page: 11466

Dossier numéro: 1971-09-24/

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