Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971092415 BE

1971092415 24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 juillet 1969 créant un service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de service

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971092415 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971092415 24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 juillet 1969 créant un service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de service Ouvrir la source officielle

24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 juillet 1969 créant un service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de service

Publication: 1 octobre 1971

Numéro: 1971092415

page: 11430

Dossier numéro: 1971-09-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →