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1971092413 BE

1971092413 24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1970 relatif à la détaxation progressive des exportations dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971092413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971092413 24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1970 relatif à la détaxation progressive des exportations dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1970 relatif à la détaxation progressive des exportations dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 30 septembre 1971

Numéro: 1971092413

page: 11336

Dossier numéro: 1971-09-24/

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