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1971092410 BE

1971092410 24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal portant dissolution des Chambres législatives et des Conseils provinciaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971092410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971092410 24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal portant dissolution des Chambres législatives et des Conseils provinciaux Ouvrir la source officielle

24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal portant dissolution des Chambres législatives et des Conseils provinciaux

Publication: 29 septembre 1971

Numéro: 1971092410

page: 88888

Dossier numéro: 1971-09-24/

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