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1971092405 BE

1971092405 24 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971092405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971092405 24 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission Ouvrir la source officielle

24 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

Publication: 21 janvier 1972

Numéro: 1971092405

page: 88888

Dossier numéro: 1971-09-24/30

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