1971092404
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1971092404 24 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waes, modifiant la décision des 31 octobre et 24 décembre 1968, de la même commission, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers pensionnés syndiqués, à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waes et le m
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971092404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971092404 24 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waes, modifiant la décision des 31 octobre et 24 décembre 1968, de la même commission, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers pensionnés syndiqués, à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waes et le m
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24 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waes, modifiant la décision des 31 octobre et 24 décembre 1968, de la même commission, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers pensionnés syndiqués, à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waes et le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 avril 1969
Publication: 20 janvier 1972
Numéro: 1971092404
page: 88888
Dossier numéro: 1971-09-24/