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1971092402 BE

1971092402 24 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1971 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois relative à l'application anticipée de l'indexation des salaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971092402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971092402 24 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1971 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois relative à l'application anticipée de l'indexation des salaires Ouvrir la source officielle

24 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1971 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois relative à l'application anticipée de l'indexation des salaires

Publication: 19 janvier 1972

Numéro: 1971092402

page: 88888

Dossier numéro: 1971-09-24/

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