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1971092401 BE

1971092401 24 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teintureries et dégraissage concernant la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971092401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971092401 24 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teintureries et dégraissage concernant la durée du travail Ouvrir la source officielle

24 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teintureries et dégraissage concernant la durée du travail

Publication: 6 janvier 1972

Numéro: 1971092401

page: 88888

Dossier numéro: 1971-09-24/

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