1971092301
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1971092301 23 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat modifié par l'arrêté royal du 16 mars 1964
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971092301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971092301 23 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat modifié par l'arrêté royal du 16 mars 1964
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23 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat modifié par l'arrêté royal du 16 mars 1964
Publication: 30 septembre 1971
Numéro: 1971092301
page: 11307
Dossier numéro: 1971-09-23/