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1971091706 17 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel déterminant le contenu et les destinataires du rapport d'inscription prévu à l'article 5 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971091706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971091706 17 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel déterminant le contenu et les destinataires du rapport d'inscription prévu à l'article 5 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial Ouvrir la source officielle

17 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel déterminant le contenu et les destinataires du rapport d'inscription prévu à l'article 5 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial

Publication: 2 décembre 1971

Numéro: 1971091706

page: 14166

Dossier numéro: 1971-09-17/

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