1971091650
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1971091650 16 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée, en tout ou en partie, par des pourboires ou du service, ainsi que pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971091650
Art. 1 1971091650 16 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée, en tout ou en partie, par des pourboires ou du service, ainsi que pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime
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Texte
(abrogé à partir du 01-01-1990) <AM 1990-03-13/30, art. 4, 003>