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1971091627 BE

1971091627 16 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1971 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les services du Premier ministre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971091627 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971091627 16 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1971 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les services du Premier ministre Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1971 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les services du Premier ministre

Publication: 13 octobre 1971

Numéro: 1971091627

page: 12098

Dossier numéro: 1971-09-16/

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