1971091622
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1971091622 16 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teintureries et dégraissage, modifiant les statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971091622 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971091622 16 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teintureries et dégraissage, modifiant les statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"
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16 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teintureries et dégraissage, modifiant les statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"
Publication: 29 décembre 1971
Numéro: 1971091622
page: 88888
Dossier numéro: 1971-09-16/