1971091621
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1971091621 16 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage reconduisant la décision du 10 juillet 1964 de la même commission paritaire, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 décembre 1964
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971091621 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971091621 16 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage reconduisant la décision du 10 juillet 1964 de la même commission paritaire, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 décembre 1964
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16 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage reconduisant la décision du 10 juillet 1964 de la même commission paritaire, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 décembre 1964
Publication: 29 décembre 1971
Numéro: 1971091621
page: 88888
Dossier numéro: 1971-09-16/