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1971091619 BE

1971091619 16 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail de nuit et en équipés dans les levureries et les distilleries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971091619 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971091619 16 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail de nuit et en équipés dans les levureries et les distilleries Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail de nuit et en équipés dans les levureries et les distilleries

Publication: 25 décembre 1971

Numéro: 1971091619

page: 88888

Dossier numéro: 1971-09-16/

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