1971091615
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1971091615 16 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971091615 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971091615 16 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
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16 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
Publication: 24 septembre 1971
Numéro: 1971091615
page: 11066
Dossier numéro: 1971-09-16/