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1971091609 16 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1971 de la Commission paritaire nationale pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant les conditions de travail dans les entreprises ressortissant à cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971091609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971091609 16 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1971 de la Commission paritaire nationale pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant les conditions de travail dans les entreprises ressortissant à cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1971 de la Commission paritaire nationale pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant les conditions de travail dans les entreprises ressortissant à cette commission paritaire

Publication: 28 janvier 1972

Numéro: 1971091609

page: 88888

Dossier numéro: 1971-09-16/

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