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1971091608 16 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection fixant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971091608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971091608 16 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection fixant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection fixant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 27 janvier 1972

Numéro: 1971091608

page: 88888

Dossier numéro: 1971-09-16/

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