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1971091606 16 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1971 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale fixant les conditions de salaires et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971091606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971091606 16 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1971 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale fixant les conditions de salaires et de travail Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1971 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale fixant les conditions de salaires et de travail

Publication: 18 janvier 1972

Numéro: 1971091606

page: 88888

Dossier numéro: 1971-09-16/

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