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1971091605 BE

1971091605 16 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971091605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971091605 16 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement

Publication: 15 janvier 1972

Numéro: 1971091605

page: 88888

Dossier numéro: 1971-09-16/

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