1971091604
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1971091604 16 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention paritaire nationale de blanchisseries et des entreprises de teintureries et dégraissage, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971091604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971091604 16 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention paritaire nationale de blanchisseries et des entreprises de teintureries et dégraissage, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur
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16 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention paritaire nationale de blanchisseries et des entreprises de teintureries et dégraissage, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur
Publication: 13 janvier 1972
Numéro: 1971091604
page: 88888
Dossier numéro: 1971-09-16/
Erratum : Publication du 1 février 1972, ERRATUM