1971091603
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1971091603 16 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, prévoyant la fourniture de chaussures de sécurité et de vêtements de travail dans les entreprises qui ressortissent à cette commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971091603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971091603 16 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, prévoyant la fourniture de chaussures de sécurité et de vêtements de travail dans les entreprises qui ressortissent à cette commission
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16 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, prévoyant la fourniture de chaussures de sécurité et de vêtements de travail dans les entreprises qui ressortissent à cette commission
Publication: 12 janvier 1972
Numéro: 1971091603
page: 88888
Dossier numéro: 1971-09-16/