1971091601
BE
BE
1971091601 16 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teintureries et de dégraissage, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et "shops s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971091601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971091601 16 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teintureries et de dégraissage, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et "shops s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur"
Ouvrir la source officielle
16 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teintureries et de dégraissage, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et "shops s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur"
Publication: 1 janvier 1972
Numéro: 1971091601
page: 88888
Dossier numéro: 1971-09-16/