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1971091504 BE

1971091504 15 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal réglant les modalités de transfert des agents de l'administration de la Marine et de la Navigation intérieure à la Régie des transport maritimes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971091504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal réglant les modalités de transfert des agents de l'administration de la Marine et de la Navigation intérieure à la Régie des transport maritimes

Publication: 19 octobre 1971

Numéro: 1971091504

page: 12473

Dossier numéro: 1971-09-15/

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