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1971091503 BE

1971091503 15 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les services du Premier ministre, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971091503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les services du Premier ministre, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

Publication: 13 octobre 1971

Numéro: 1971091503

page: 12097

Dossier numéro: 1971-09-15/

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