1971091501 15 SEPTEMBRE 1971. _ Arrêté royal déterminant les modalités suivant lesquelles sont arrondies les limites de rémunération en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et des marins de la marine marchande.

Lorsque les limites de rémunération fixées par l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et par l'arrêté-loi du 7 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande sont augmentées ou diminuées conformément à la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants, et que les montants augmentés ou diminués ne sont pas divisibles par 25, ces montants sont, en cas d'augmentation, portés aux montants divisibles par 25 qui leur sont immédiatement supérieurs ou, en cas de diminution, ramenés aux montants divisibles par 25 qui leur sont immédiatement inférieurs.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1971.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants, notamment l'article 4, § 2;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,