1971091412
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1971091412 14 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant concernant la réduction de la durée du travail des employés occupés dans les entreprises de vente au détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971091412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971091412 14 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant concernant la réduction de la durée du travail des employés occupés dans les entreprises de vente au détail
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14 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant concernant la réduction de la durée du travail des employés occupés dans les entreprises de vente au détail
Publication: 13 octobre 1971
Numéro: 1971091412
page: 88888
Dossier numéro: 1971-09-14/