1971091401
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1971091401 14 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, modifiant sa convention collective de travail du 16 octobre 1969 modifiée par celle du 18 septembre 1970 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 5 mars et 4 novembre 1970, fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de v
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971091401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971091401 14 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, modifiant sa convention collective de travail du 16 octobre 1969 modifiée par celle du 18 septembre 1970 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 5 mars et 4 novembre 1970, fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de v
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14 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, modifiant sa convention collective de travail du 16 octobre 1969 modifiée par celle du 18 septembre 1970 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 5 mars et 4 novembre 1970, fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail
Publication: 7 janvier 1972
Numéro: 1971091401
page: 88888
Dossier numéro: 1971-09-14/