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1971091308 13 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971091308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971091308 13 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques

Publication: 5 janvier 1972

Numéro: 1971091308

page: 88888

Dossier numéro: 1971-09-13/

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